Pour qui l’étude de sol G1 est-elle obligatoire ?

Mise à jour du 21/10/2025

• La réalisation d’une étude de sol G1 est à la charge du vendeur d’un terrain constructible situé en zone à risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, selon la loi ELAN.
• Cette obligation concerne toute vente ou promesse de vente d’un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle.
• La G1 permet d’informer l’acquéreur sur les risques géotechniques du sol et de prévenir les sinistres futurs (fissures, tassements différentiels, etc.).
• Le rapport est valable 30 ans (si le sol n’est pas remanié) et coûte en moyenne entre 1000 et 1500 €.
• Même pour un terrain appartenant à l’État, l’étude G1 est généralement requise, sauf exception liée à un usage spécifique ou à un transfert public particulier. Demandez un devis

La G1 est une étude financée par le vendeur du terrain

L’étude de sol G1 est obligatoire pour tout vendeur d’un terrain constructible situé dans une zone présentant un aléa moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, conformément à la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Cette obligation s’applique lors de la vente ou de la promesse de vente d’un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle. L’objectif de l’étude G1 est d’informer l’acquéreur sur les risques géotechniques du sol, notamment ceux liés aux mouvements d’argiles, afin de prévenir les sinistres futurs comme les fissures ou les tassements différentiels. Le vendeur doit donc faire réaliser cette étude auprès d’un bureau d’étude de géotechnique avant la signature et intégrer le rapport au dossier remis à l’acheteur. Le coût d’une étude G1 se situe généralement entre 1000 et 1500 €, et sa validité est de 30 ans, tant que le terrain n’est pas modifié (remaniement du sol, travaux, terrassements, etc.). Pour savoir si un terrain est concerné, il suffit de consulter les cartes d’aléa retrait-gonflement des argiles disponibles sur les plateformes officielles, comme le site Géorisques.gouv.fr

Questions complémentaires sur l'obligation d’étude de sol et son financement

L’acquéreur du terrain peut il payer l’étude de sol G1

Non, c’est normalement au vendeur du terrain de faire réaliser et de financer l’étude de sol G1. Cette étude est exigée par la loi ELAN lorsqu’un terrain se situe en zone à risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles, et elle doit être fournie à l’acheteur avant la vente. De son côté, l’acquéreur devra ensuite faire réaliser une étude de sol G2, plus détaillée, qui tiendra compte à la fois de la nature du sol et du projet de construction envisagé (type de maison, fondations, terrassement, etc.).

L’agent immobilier peut-il financer l’étude de sol G1 ?

L’agent immobilier n’a pas l’obligation ni la fonction de financer l’étude de sol G1. C’est au vendeur du terrain constructible situé en zone à risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles de prendre en charge le coût de cette étude. L’agent immobilier peut accompagner le vendeur dans la mise en relation avec un bureau d’études géotechniques, mais il ne paie pas l’étude lui-même. Son rôle est d’assurer la conformité du dossier de vente, notamment en vérifiant la présence de l’étude G1 dans les diagnostics à fournir à l’acheteur, mais le financement reste entièrement à la charge du propriétaire vendeur. Dans quelques rares cas, l’agence immobilière peut proposer au vendeur de participer au coût de l’étude G1, à titre commercial ou incitatif, pour faciliter la transaction.

La G1 est-elle due lorsque le terrain en vente appartient à l’Etat ?

Lorsqu'un terrain appartient à l'État, l'obligation de réaliser une étude de sol G1 dépend du contexte de sa mise en vente et de sa nature. En principe, la loi ELAN impose que tout vendeur d'un terrain constructible situé en zone à risque moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles réalise une étude de sol G1 avant la vente. Cette obligation vaut indépendamment du statut du vendeur, donc même si le terrain appartient à l'État, il doit faire réaliser cette étude pour informer l'acquéreur des risques géotechniques liés au sol. Cependant, il y a certaines exceptions, notamment lorsque le terrain est destiné à un usage spécifique non soumis à cette obligation ou dans le cadre de certains transferts publics. Dans la grande majorité des cas de vente classique d'un terrain constructible par l'État, la réalisation et la fourniture de l'étude G1 sont requises pour conformité réglementaire et transparence vis-à-vis de l'acquéreur.